Pour soutenir les familles et simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le législateur a mis en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Le parent débiteur d'une pension alimentaire verse chaque mois le montant de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales ( CAF ou MSA), service de l'ARIPA ,qui se charge de le reverser immédiatement au parent créancier.
l'objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers en prévenant le risque d'impayé et d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre les parents séparés.
Attention à compter du 1er janvier 2023, l'intermédiation financière devient automatique pour toutes les pensions alimentaires des enfants. Cela signifie que le versement direct de la pension entre les parents ne sera plus la règle de principe.
Le recours à l'intermédiation financière devient une obligation dés lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire à savoir :
-une décision judiciaire,
-une convention homologuée par le Juge Aux affaires familiales,
-une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ( avec ou sans juge),
-un acte reçu en la forme authentique par notaire,
-une convention à laquelle à laquelle la CAF ou la MSA a donné force exécutoire,
-une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, conciliation ou procédure participative lorsqu'ils sont contresignés par les avocats et revêtus de la formule exécutoire,
A compter du 1er janvier 2023, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) aura vocation à s'appliquer automatiquement y compris dans les divorces par consentement mutuel sans juge, ou en cas de décision relative à l'autorité parentale pour les couples non mariés.
L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) s'appliquera dans tous les cas de versement de pensions alimentaires pour un enfant, sauf si les deux parents s'y opposent et actent ce refus dans le titre exécutoire ou si le juge l'écarte par décision spécialement motivée , sachant que dans un contexte de violences conjugales ou familiales, ce dispositif sera obligatoirement mis en place.
Toutes les familles seront concernées par ce dispositif même lorsque les parents entretiennent de bonnes relations.
Attention, si les parents ne font pas part de leur refus du dispositif dans le titre exécutoire, il sera fait application automatique de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
L'intermédiation financière cessera :
- en cas de décès de l'un ou de l'autre des parents ou de l'enfant,
-à la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre exécutoire qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible,
-lorsqu'un nouveau titre porté à la connaissance de l'organisme débiteur des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation par l'organisme des prestations familiales,
-enfin sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent,
La demande de mettre fin à l'intermédiation financière ne sera pas suivie lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier,ou si l'une des parties produit une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences.
Au 1er mars 2022, les santions pénales applicables à l'encontre du débiteur non diligent seront les suivantes :
- le fait pour le parent débiteur lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en oeuvre, de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 €uros d'amende.
-le fait , par une personne tenue dans les conditions prévues à l'article 227-3 du Code Pénal, de verser une pension alimentaire, de ne pas notifier à l'organisme débiteur des prestations familiales son changement de domicile dans un délai d'un mois, de s'abstenir de lui transmettre les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en oeuvre de l'intermédiation financière ou de ne pas l'informer de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en oeuvre est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 €uros d'amende.
Cette mesure de généralisation de l'intermédiation financière à l'ensemble des litiges familiaux , hors les cas où les parents sont d'accord pour y déroger, poursuit la logique de sécuriser le paiement des pensions alimentaires, de prévenir les impayés, de permettre aux parents d'évacuer de leurs relations les litiges d'ordre financier et de centrer le dialogue des parents sur l'éducation de leurs enfants et l'exercice de l'autorité parentale.
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