Ce divorce plus communément appelé "divorce accepté" est possible si vous et votre conjoint êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais que vous ne trouvez pas d’accord sur les conséquences qui en découlent (modalités de la résidence des enfants, montant des pensions alimentaires, fixation d’une prestation compensatoire, attribution de l’ancien domicile conjugal…).
Dans le divorce accepté, les époux renoncent à exposer les faits à l’origine de la rupture du mariage.
Cette procédure permet d’éviter toute discussion sur les griefs et de se concentrer sur les conséquences patrimoniales du divorce
et sur celles relatives aux enfants.
Dans ce type de divorce, le juge vérifie le consentement des époux et il se prononce sur les conséquences du divorce. C’est le juge qui tranchera les différents persistant concernant les conséquences du divorce.
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