Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré c'est à dire que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre époux .

La cessation de vie commune se caractérise par une séparation des domiciles des époux et une volonté de rupture.

Au 1 janvier 2021 ,date d'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, ce délai de séparation de deux ans sera réduit à un an .

Devant le Juge Aux Affaires Familiales, il faudra apporter des éléments prouvant cette séparation .

La preuve de la séparation pourra être rapportée par tous moyens : signature d'un contrat de bail d’habitation à un seul nom, formulaire de changement d'adresse de la poste, des factures établies à un seul nom, une main courante signalant le départ du domicile conjugal, des attestations de proches …

Le juge appréciera souverainement la réalité de la séparation des époux. Dès que la condition de séparation sera remplie, le divorce sera automatiquement prononcé.