Lorsque les époux se séparent que le logement appartienne à un époux ou aux deux époux, la jouissance du logement conjugal par un seul époux est gratuite jusqu'à l'ordonnance de non conciliation ( jusqu'à la demande en divorce à compter du 1er janvier 2021), sauf décision contraire du Juge.
Lorsque les époux sont propriétaires de leur logement, le Juge décide lequel des époux va bénéficier de la jouissance du logement (mesures provisoires) jusqu'au prononcé du divorce. Cette jouissance du domicile conjugal peut être accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.
Lorsque le Juge accorde la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'un des époux , c'est au titre du devoir de secours. La jouissance gratuite du domicile commun ou indivis cesse à compter du prononcé du divorce.
Si la jouissance du logement familial a été accordée à titre onéreux, l'époux occupant sera redevable d'une indemnité d'occupation. Le Juge ne tranchera pas la question du montant de l'indemnité d'occupation.
Si les époux parviennent à un accord sur le montant de l'indemnité d'occupation, le juge pourra en revanche constater leur accord.
Le règlement de l'indemnité d'occupation n'interviendra qu'au stade de la liquidation et du partage du régime matrimonial des époux soit après le divorce.
Lorsque les époux ont acquis leur logement via une Société Civile Immobilière (SCI), c'est la SCI qui en est la propriétaire. Les époux ne sont propriétaires que des parts de la SCI.
Dans ce cas , le Juge Aux Affaires Familiales ne peut attribuer la jouissance du logement conjugal à l'un ou l'autre des époux que dans l'hypothèse où un bail a été conclu entre la SCI et les époux.
Enfin, lorsque les époux sont locataires de leur logement, le juge pourra accorder la jouissance de celui-ci à un des époux. Mais la décision du Juge ne sera pas opposable au bailleur.
Cela signifie qu'en cas de défaillance du conjoint occupant, l'époux qui ne disposera pas de la jouissance du logement restera tout de même tenu vis à vis du bailleur de régler le loyer et les charges, jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil.
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