Le Pacte Civil de Solidarité - PACS

Qui peut conclure un PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. Un mineur émancipé ne peut pas conclure un PACS.

Une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle doit être assistée de son tuteur ou curateur pour signer la convention de PACS. En revanche, lors de la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil ou devant le notaire, aucune assistance du tuteur ou curateur n’est requise.

Pour conclure un PACS, il ne faut pas être marié ou déjà Pacsé. Les futurs partenaires ne doivent pas avoir de lien de parenté.

Quelle est la procédure ?

Les futurs partenaires doivent rédiger un contrat de PACS sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

L’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires d’un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration commune. Il vise et date la convention qu’il rend aux partenaires et leur remet un récépissé d’enregistrement.

Lorsque la convention de PACS est conclue sous la forme d’un acte authentique, le notaire procède à l’enregistrement du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

Le PACS prend effet entre les partenaires à compter de la date de son enregistrement. Il est fait mention de la conclusion du PACS et de l’identité de l’autre partenaire sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Quels sont les effets du PACS ?

- Les effets personnels du PACS :

Les partenaires sont soumis à une obligation de communauté de vie.

Ils sont également tenus à un devoir d’aide matérielle réciproque. Ils doivent participer aux charges de la vie commune à proportion de leurs facultés respectives sauf autres dispositions prévues dans leur convention. Les partenaires peuvent en effet prévoir dans leur convention une répartition différente.

Les partenaires ont enfin un devoir d’assistance réciproque.

- Les effets patrimoniaux du PACS:

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes que l’un d’eux a contractées pour les besoins de la vie courante. Sont exclues de cette solidarité : les dépenses manifestement excessives, les achats à tempéraments, les emprunts conclus par un seul partenaire ( à moins que ces emprunts ne portent que sur des sommes modestes nécessaires au besoin de la vie courante).

Le régime légal applicable depuis 2016 est le régime de la séparation de biens. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels, sont tenus de leurs dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte (sauf sur les dettes ont été contractées pour les besoins de la vie courante).Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié.

Les partenaires peuvent opter pour le régime conventionnel de l’indivision. Les biens acquis ensemble ou à titre séparément sont réputés indivis par moitié à compter de l’enregistrement de la convention.

Demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : les biens créés, les biens à caractère personnel, les biens acquis au moyen de deniers reçus par succession ou donation (mention dans l’acte d’acquisition)…

-Quels sont les effets du PACS sur le logement des partenaires ?

Un seul ou les deux partenaires peuvent être titulaires du bail. En cas d’abandon de domicile ou de décès, le bailleur devra maintenir le contrat de location au profit du partenaire pacsé.

Les partenaires peuvent acheter un logement en commun.

Les biens reçus par testament entre partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.

-Les différents cas de dissolution du PACS :

-Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d'un commun accord. Ils doivent alors adresser une déclaration conjointe à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement du PACS , ou bien au notaire qui a enregistré le PACS.

-Un seul des partenaires peut décider de dissoudre le PACS. Il doit le signifier à l'autre , cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil de son lieu d'enregistrement ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS.

- Le mariage des partenaires entre eux met fin au PACS, tout comme le mariage de l'un d'eux avec une personne extérieure au PACS.

-Le PACS se dissout enfin par le décès de l'un des partenaires.

L'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance informe l'officier d'état civil ou le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS qui procède à l'enregistrement de sa dissolution et en informe le partenaire survivant.

Lorsque le PACS se dissout par le décès de l'un des partenaires ou par le mariage d'un ou des partenaires, la dissolution prend effet à la date de l'évènement. Lorsque la dissolution du PACS est due à la volonté d'un ou des deux partenaires, elle prend effet à la date de son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire. Elle ne sera opposable aux tiers qu'à partir du jour où les formalités de publicité sur l'acte de naissance de chaque partenaire auront été effectuées.

A la dissolution du PACS chaque partenaire reprend ses effets personnels. Les biens indivis sont partagés entre les partenaires.

Depuis le 25 mars 2019, l'un des partenaires qui saisit le juge aux affaires familiales d'une requête relative aux modalités de l'autorité parentale ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement , pensions alimentaires),peut demander la jouissance provisoire pour une durée maximale de 6 mois du logement de la famille et éventuellement la constatation d'un accord sur le montant de l'indemnité d'occupation.

Le partage des biens indivis entre les partenaires donne lieu au droit de partage.

En cas de décès, le partenaire survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci.

Le partenaire survivant qui était logé dans l'appartement du partenaire défunt peut obtenir de la succession d'y habiter gratuitement pendant un an.

Attention, seul un testament permettra aux partenaires d'un PACS d'hériter l'un de l'autre, en présence d'un testament le partenaire survivant sera exonéré de droits de succession.