Que les époux s'engagent dans un divorce judiciaire ou conventionnel ( consentement mutuel) , le sort du logement familial est une question cruciale.
Dans le cadre d'un divorce conventionnel ( divorce par consentement mutuel),les époux doivent s'entendre sur le sort du logement familial.
Dans l'hypothèse où le logement familial est un bien propre ou personnel , cela ne posera pas de difficulté l'époux propriétaire en retrouvera la pleine maîtrise après le divorce.
Lorsque le logement familial appartient aux deux époux qu'il s'agisse d'un bien commun ou indivis, les époux vont devoir se mettre d'accord sur le sort du logement conjugal.
D'un commun accord les époux pourront décider de vendre le logement avant de divorcer ou pourront se mettre d'accord pour que l'un d'entre eux conserve ce bien.
Cette attribution à un des époux devra faire l'objet d'un accord qui sera constaté au sein d'un acte notarié ( acte de liquidation et de partage du régime matrimonial) . L'époux qui se verra attribuer le logement dans le cadre du partage devra régler une soulte à l'autre époux .
La soulte est le règlement en numéraire que doit opérer l'époux qui a reçu dans son lot des biens d'un montant supérieur à ses droits dans l'indivision. Le versement de la soulte a pour objet de rétablir une égalité en valeur entre les lots des époux.
Le Notaire aidera les époux à calculer le montant de la soulte. En principe la soulte devra être payée comptant.
Lorsque le logement familial est grevé d'un prêt en cours ( prêt souscrit pour son acquisition, ou pour la réalisation de travaux), soit l'époux attributaire du logement devra procéder au remboursement anticipé du prêt s'il dispose des fonds nécessaires, soit il refinancera l'opération en souscrivant un nouveau prêt à son seul nom.
Dans ce cas il devra obtenir, la décharge de son conjoint auprès de la banque qui a financé le prêt initial, faute de quoi ce dernier potentiellement tenu au remboursement des échéances du prêt alors même qu'il n'est plus propriétaire du bien immobilier.
Les époux devront enfin se mettre d'accord sur les modalités de prise en charge des taxes et charges relatives au bien dans l'année du partage.
Enfin si aucun des époux ne souhaitent être attributaire de l'immeuble commun ou indivis, qu'ils ne veulent pas attendre qu'il soit vendu pour divorcer , les époux peuvent opter pour une convention d'indivision .
Cette convention d'indivision devra être établie par un notaire ( car elle concerne un bien soumis à la publicité foncière). Dans la convention d'indivision, seront déterminées les conditions d'occupation du bien immobilier, la prise en charge des prêts, des charges, de l'assurance, des taxes , des travaux éventuels .
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