Une nouvelle procédure de divorce s'applique depuis le 1er janvier 2021. Les modifications apportées par la réforme concernent l'ensemble des divorces judiciaires : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Les requêtes en divorce judiciaire déposées avant le 1er janvier 2021 ne sont pas concernées par cette nouvelle réforme du divorce et restent soumises à l'ancienne loi.
Ce qui change:
-Auparavant le divorce contentieux se déroulait en deux temps:
- une phase de conciliation qui faisait suite à la requête en divorce,
- l'instance au fond en divorce qui était introduite par l'assignation en divorce,
La réforme simplifie la procédure de divorce qui se déroule désormais en une seule phase. Il suffit d'une assignation pour introduire l'instance en divorce ou d'une requête conjointe en cas de divorce accepté.
- L'audience de conciliation qui était la première étape obligatoire dans un divorce judiciaire disparait.
A compter du 1er janvier 2021, l'audience de conciliation est remplacée par une audience d'orientation et sur mesures provisoires dite- AOMP. Cette audience d'AOMP est l'étape au cours de laquelle le juge décide d'orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou une mise en état conventionnelle.
Dans la mise en état conventionnelle, les avocats des époux peuvent fixer ensemble le calendrier d'échange des conclusions et des pièces en signant une convention appelée convention participative de mise en état.
Au cours de l'audience d'AOMP, le juge peut se prononcer également sur les mesures provisoires qui vont s'appliquer pendant la procédure de divorce ( mesures concernant l'occupation du logement, mesures concernant la résidence des enfants etc... ) si elles sont nécessaires .Ces mesures provisoires peuvent être demandées ou modifiées à tout moment dans la procédure. Elles peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce.
- L'avocat devient obligatoire pour chacun des époux dés le début de la procédure.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé au bout d'une année de séparation au lieu de deux. Le délai d'un an s'apprécie soit au moment de la demande en divorce soit au moment du prononcé du divorce.
- L'acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant même la saisine du Juge par acte d'avocat ( les parties assistées de leurs avocats signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage).
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