« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Pour présenter une demande en changement de nom, une personne majeure et de nationalité française doit justifier d’un intérêt légitime : nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif, nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation, afin d’éviter l’extinction d’un nom en usage depuis longtemps dans votre famille, pour consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Dans un premier temps, la demande en changement de nom doit être obligatoirement publiée au journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (JAL).
Puis dans un second temps, une requête en changement de nom est adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
La requête en changement de nom doit être précise et bien motivée car il faut justifier d’un intérêt légitime à changer de nom.
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence.
La requête en changement de nom doit être accompagnée des pièces suivantes :
- la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois,
- le cas échéant la copie de l’acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée,
- le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ;
- pour chaque personne concernée la copie d’une pièce prouvant qu’elle a la nationalité française (carte d’identité ou passeport),
- bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure,
- un exemplaire des journaux JO et JAL dans lesquelles figurent l’annonce de demande de changement de nom,
- tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugement, acte de notoriété, attestations, actes d’état civil de vos aïeux…).
-l'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
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