Pour soutenir les familles et simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le législateur a mis en...
L'avocat a un rôle essentiel en médiation. L'avocat renseigne son client sur la possibilité d'une médiation et lui explique les modalités...
La médiation est un processus amiable d'aide à la résolution des conflits . Pour les familles la médiation est indiquée pour prévenir,...
L'obligation alimentaire est une obligation légale pour celui qui en a les moyens de subvenir aux besoins d'une autre personne avec...
Une nouvelle procédure de divorce s'applique depuis le 1er janvier 2021. Les modifications apportées par la réforme concernent...
L'adoption simple se distingue de l'adoption plénière en ce qu'elle crée un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne rompt...
Qui peut conclure un PACS ? Le Pacte Civil de Solidarité PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe...
Le logement à l'épreuve du divorce
Que les époux s'engagent dans un divorce judiciaire ou conventionnel ( consentement mutuel) , le sort du logement familial est une...
"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son...
Lorsqu'un couple se sépare, le sort de l'animal de compagnie est souvent disputé. L’animal de compagnie qui est convoité par les deux...
L’enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans toute procédure le concernant. Il n’y a pas de formalisme.Le...
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire a pour objet de réparer le préjudice matériel causé par...
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré c'est à dire que les époux vivent...
L’article 371-4 du Code civil prévoit que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul...
Par principe la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. On parle de coparentalité.
Le non versement de la pension alimentaire est un délit. Un parent qui ne verse pas pendant plus de deux mois à son ex-conjoint, la...
Fiscalité : la pension alimentaire est déductible des revenus imposables. Comment déduire la pension alimentaire de vos impôts ?
Comment chiffrer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ? La loi ne prévoit pas de barème. Toutefois la...
Pension alimentaire : Séparation du couple parental et fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
