L'intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires des enfants au 1er janvier 2023
Pour soutenir les familles et simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le législateur a mis en...
Pour soutenir les familles et simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le législateur a mis en...
L'avocat a un rôle essentiel en médiation. L'avocat renseigne son client sur la possibilité d'une médiation et lui explique les modalités...
La médiation est un processus amiable d'aide à la résolution des conflits . Pour les familles la médiation est indiquée pour prévenir,...
L'adoption simple se distingue de l'adoption plénière en ce qu'elle crée un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne rompt...
"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son...
L’enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans toute procédure le concernant. Il n’y a pas de formalisme.Le...
L’article 371-4 du Code civil prévoit que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul...
Par principe la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. On parle de coparentalité.
Le non versement de la pension alimentaire est un délit. Un parent qui ne verse pas pendant plus de deux mois à son ex-conjoint, la...
Fiscalité : la pension alimentaire est déductible des revenus imposables. Comment déduire la pension alimentaire de vos impôts ?
Comment chiffrer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ? La loi ne prévoit pas de barème. Toutefois la...
Pension alimentaire : Séparation du couple parental et fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.