Pension alimentaire : Séparation du couple parental et fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants. Sont concernés l’ensemble des besoins de l’enfant : santé, éducation, loisirs, culture…etc. l’obligation va au-delà de celle strictement alimentaire.
En cas de séparation des parents, quelle qu’en soit la cause (divorce, séparation de corps, rupture d’un PACS, séparation de concubins), cette contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant (Article 371-2 du Code Civil).
La pension alimentaire est fixée en fonction:
- des ressources et des charges du parent débiteur
- des besoins de l’enfant
- des ressources et des charges du parent créancier
- des modalités de résidence de l’enfant
L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation de leurs enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
La pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui l’enfant réside puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant. Cette contribution recouvre les frais alimentaires, mais aussi les frais d’habillement, les soins d’entretien…
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels c’est-à-dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement scolaire privé, les frais de voyage scolaire, etc… Il peut être demandé au Juge Aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont les frais exceptionnels seront répartis entre chaque parent.
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