Le calcul de la Pension Alimentaire

Comment chiffrer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?

La loi ne prévoit pas de barème. Toutefois la Chancellerie a établi une table de référence pour fixer les pensions alimentaires des enfants. Il s’agit d’un barème prévoyant le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d’enfants et des modalités de résidence du ou des enfants qui est réévalué chaque année.

Sur le site justice.fr, vous pouvez consulter cette table de référence et avoir accès à un simulateur pour calculer le montant de la pension alimentaire.

Cf. https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

Toutefois cette table n’a qu’une valeur indicative, elle ne s’impose pas au Juge Aux Affaires Familiales.

Ce n’est qu’un outil d’aide à la décision, il ne dispense pas les juges d’apprécier au cas par cas chaque situation et de statuer en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant.

Comment faire fixer une pension alimentaire pour mes enfants ?

Différentes possibilités existent :

-Fixation de la pension alimentaire par convention homologuée par le Juge :

Les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer l’accord qu’ils ont pu trouver concernant la pension alimentaire des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La limite à ces accords se trouve dans l’intérêt de l’enfant : le juge refusera d’homologuer la convention s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant.

-Fixation judiciaire de la pension alimentaire :

A défaut d’accord entre les parents, la pension est fixée par le Juge Aux Affaires Familiales en fonction des revenus et des charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant (code civil article 371-2).

Le Juge pour déterminer le montant de la pension alimentaire due pour la contribution à l’entretien et de l’enfant commun va rechercher quelles sont les ressources respectives des parents.

Pour apprécier les ressources des parents, le juge se place au jour où il statue.

Les ressources prises en compte par le juge , que ce soit pour le débiteur ou le créancier sont :

- les revenus du travail : salaires, honoraires

- les prestations sociales telles que l’allocation compensatrice pour aide à tierce personne, l’allocation adulte handicapé, allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

- les loyers perçus,

- retraites… etc

Si le parent qui bénéficie de la résidence principale de l’enfant perçoit un salaire plus important que celui de l’autre parent, le Juge Aux Affaires Familiales en tiendra compte.

Lorsque le parent débiteur vit avec une autre personne, le juge prendra en considération les ressources de celle-ci (car les revenus du nouveau compagnon/gne contribuent à faire diminuer les charges du parent débiteur) pour déterminer le montant de la pension alimentaire.

Le concubin ou le beau - parent n’a aucune obligation alimentaire envers l’enfant, ses revenus sont pris en compte dans la mesure où il/elle prend à sa charge une partie des dépenses du quotidien.

Le juge prendra également en compte les charges assumées par chacun des parents :

Dans la pratique le juge prendra en compte les charges incompressibles assumées par chacun des parents :

-dépenses de logement : loyers, remboursement d’emprunts

-impôts : impôt sur les revenus, taxe d’habitation, taxe foncière…

-dépenses de la vie courante : téléphone, gaz, électricité

La pratique judiciaire ne prend souvent en compte que les charges incompressibles

Les frais de loisirs et les dépenses non nécessaires ne seront pas pris en compte par le juge.

Si le débiteur a eu des enfants nés d’une autre union, les charges relatives à ces enfants seront prises en compte.

Le juge prendra en compte les besoins de l’enfant :

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire prendra en compte les besoins de l’enfant.

Le juge tiendra compte du train de vie qu’avait la famille avant la séparation, du nombre d’enfant, de l’âge, de l’état de santé des enfants, de

Pour apprécier les besoins de l’enfant, le juge prendra en considération son âge, son état de santé, le train de vie auquel il est habitué, la scolarité suivie, ses activités extrascolaires habituelles.

La pratique antérieure des parents constitue un marqueur intéressant pour déterminer les dépenses de loisirs ou d’éducation prises en compte.

Le paiement de la pension alimentaire due pour les enfants ne peut être suspendu pendant le temps où le parent qui ne réside pas avec eux exerce son droit d’hébergement à leur égard.

La pension alimentaire est due douze mois sur douze.