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Les mesures d'assistance éducative

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son...

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales

L’enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans toute procédure le concernant. Il n’y a pas de formalisme.Le...

L'autorité parentale en cas de séparation des parents

Par principe la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. On parle de coparentalité.

Le non-versement de la pension alimentaire

Le non versement de la pension alimentaire est un délit. Un parent qui ne verse pas pendant plus de deux mois à son ex-conjoint, la...

Fiscalité : La pension alimentaire est déductible des revenus

Fiscalité : la pension alimentaire est déductible des revenus imposables. Comment déduire la pension alimentaire de vos impôts ?

Le calcul de la Pension Alimentaire

Comment chiffrer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ? La loi ne prévoit pas de barème. Toutefois la...

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