Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
La prestation compensatoire a pour objet de réparer le préjudice matériel causé par le divorce à un des époux et plus précisément de compenser, dans la mesure du possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives des époux.
La prestation compensatoire vise à rétablir « un équilibre matériel » rompu par le divorce.
Elle a pour objet d’assurer à l’époux qui subit les conséquences financières de la rupture conjugal un mode de vie proche de la pratique antérieure.
La prestation compensatoire n’est accordée qu’après le prononcé du divorce.
Pendant la procédure de divorce, l’époux séparé qui ne peut pas maintenir son niveau de vie, a la possibilité de demander une pension alimentaire.
La prestation compensatoire n’a rien d’automatique.
Pour déterminer si une prestation compensatoire est due, le juge aux affaires familiales doit évaluer la différence de niveau de vie des époux au jour de la rupture du mariage.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour fixer la prestation compensatoire le juge prend en considération tout un ensemble de critères :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- le temps passé ou restant à consacrer à l’éducation des enfants ;
- les sacrifices que l’un des époux a pu consentir pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine des époux,
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée.
La prestation compensatoire permet de rétablir un équilibre rompu par les choix de vie opérés en commun qui se révèlent préjudiciables pour l’un des époux au moment du divorce.
Ce qui doit être ainsi compensé c’est le fait pour un époux d’avoir sacrifié ou au moins ralenti sa carrière, d’avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social.
Doit être également compensé, le fait pour un époux d’avoir collaboré sans la moindre rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint afin de lui permettre d’acquérir un statut social dont il ne profitera plus.
La prestation doit compenser une disparité injuste, anormale qui relève d’un investissement à sens unique, se révélant en pure perte en raison du divorce
La prestation compensatoire ne fait l’objet d’aucun barème, elle est fixée au cas par cas.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Elle est versée en une seule fois au moment où le divorce est prononcé.
Cependant le Juge peut parfois autoriser un paiement fractionné sur une durée maximale de 8 années.
Le juge ne décide que rarement d’accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Une rente viagère pourra être accordée dans le cas où l’âge ou l’état de santé de l’époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une prestation compensatoire peut être fixée dans tous les types de divorces.
Dans le cas d’un divorce pour faute, il est possible que le conjoint fautif obtienne une prestation compensatoire.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux –mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire avec l’aide de leurs avocats.
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