Un divorce est toujours une étape douloureuse. Pour que cette étape se franchisse rapidement et sans trop de souffrance, il est possible d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Cette procédure nécessite que les époux soient d’accord à la fois pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences du divorce (la résidence des enfants, le montant des pensions alimentaires des enfants, droit de visite et d’hébergement, autorisation d’utilisation du nom marital, le sort du patrimoine, le partage et la liquidation du régime matrimonial, le montant de la prestation compensatoire…etc).
Cette procédure est simple car, depuis le 1er janvier 2017, elle ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales (sauf demande d’audition formulée par le ou les enfants mineurs des époux) : on parle de divorce par consentement mutuel conventionnel ou par acte d’avocat. Dans ce type de divorce, chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce par consentement mutuel, qui reprend les termes de l’accord intervenu entre les époux. Cette convention une fois signée par les époux et leurs avocats respectifs et enregistrée par le notaire, tient lieu de « jugement de divorce ».
Attention, dans ce type de divorce, si vous possédez avec votre époux (se) des biens communs, avant de divorcer vous devrez partager et liquider votre patrimoine commun.
La convention par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes du notaire, devra comporter « un état liquidatif et de partage du régime matrimonial des époux », établi le cas échéant devant notaire, lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (biens immobiliers).
Ce divorce vous permettra de convenir avec votre époux (se) des conséquences de votre divorce sans l’intervention d’un juge et de liquider votre régime matrimonial dans le temps du divorce.
Attention :
Ce divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut être envisagé lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle… etc).
Si un enfant mineur du couple demande son audition, le divorce par consentement mutuel devra être soumis au Juge Aux Affaires Familiales qui homologuera la convention de divorce et prononcera le divorce.
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