Le divorce pour faute existe toujours, il peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Ces deux conditions sont cumulatives.
Les hypothèses de divorce pour faute sont variées et relèvent de l’appréciation du Juge Aux Affaires Familiales (infidélité, violences physiques ou verbales, comportements injurieux, dénigrement en public, absence de prise en charge matérielle du foyer, absence d’entraide morale, refus d’enfant, refus de relations sexuelles, addiction au jeu, refus de soigner pour une personne alcoolique…).
Il faut des preuves solides et incontestables pour démontrer l’attitude fautive de votre conjoint pendant le mariage et pour que le juge prononce le divorce sur ce fondement.
La demande de divorce pour faute peut aboutir à un divorce aux torts partagés lorsqu’il s’avère que chacun des époux a commis des fautes.
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