Le non versement de la pension alimentaire est un délit.
Un parent qui ne verse pas pendant plus de deux mois à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants commet un délit d'abandon des familles, passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
L’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires dite ARIPA peut vous aider :
Il existe en effet une Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires, dite ARIPA qui peut vous aider à récupérer jusqu’à deux d’impayés de pensions alimentaires.
L’ARIPA simplifie vos démarches de recouvrement d’impayés des pensions alimentaires.
Pour bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être réunies :
-vous devez être parent d’un enfant de moins de 20 ans pour lequel une pension alimentaire a été fixée,
-cette pension est impayée depuis au moins un mois,
Par ce biais, vous n’avez aucun recours préalable à effectuer auprès d’un huissier de justice.
L’Agence ARIPA est joignable par téléphone au 08 21 22 22 22. L’agence de recouvrement de la CAF est un service gratuit et ouvert à tous.
Munie d’un jugement, d’une convention homologuée par le Juge Aux Affaires Familiales, d’une convention de divorce par consentement mutuel (on parle de titre exécutoire), deux solutions peuvent vous être proposées pour récupérer une pension alimentaire impayée :
- Soit l’allocation de soutien familial ASF si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants,
La CAF ou la MSA versera l’Allocation de Soutien Familial ASF à titre d’avance sur la pension alimentaire due pour vos enfants par l’autre parent (sur www.servicepublic.fr télécharger document Cerfa 12038*03).
- Soit l’aide au recouvrement des pensions alimentaires ARPA si vous revivez en couple (www.servicepublic.fr télécharger document Cerfa 10458*04),
Vous pouvez vous rendre sur pension-alimentaire.caf.fr pour faire votre demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires ARPA ou d’ASF si vous vivez seul(e).
Lorsque vous lancez une procédure de recouvrement, vous autorisez la CAF à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent. Après une phase amiable, la CAF peut récupérer le montant de la pension alimentaire ainsi que les sommes impayées des 24 derniers mois, auprès de l’autre parent, de son employeur, de Pôle Emploi ou de sa Banque.
Exemple :
La pension alimentaire a été fixée par jugement à 150 €uros/mois/enfant.
Elle ne vous est pas payée.
La CAF ou la MSA vous verse l’ASF de 116,22 €/mois/enfant à titre d’avance.
La CAF et la MSA engage une procédure pour récupérer les 150 € de pension alimentaire.
La Caisse CAF ou MSA vous reverse les arrérages soit 33,78 € après recouvrement.
Une autre possibilité simple et rapide : la procédure de paiement direct :
En quoi consiste cette procédure de paiement direct ?
Ce procédé permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou des versements de prestations).
Ce moyen peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par une décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Cela permet d’obtenir le paiement des sommes à venir et de récupérer les impayés des 6 derniers mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F1728
Qui dois-je contacter pour mettre en place cette procédure ?
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence, lui fournir l’original du jugement relatif à la pension, un décompte des sommes dues et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L’huissier de justice pourra alors notifier dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers (employeur) susceptible de verser les sommes dues.
Les frais de la procédure seront à la charge du débiteur.
Où s’adresser : https://cnhj.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx).
Lorsque le créancier ne connait pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, l’huissier de Justice contacte les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit de l’administration fiscale, la sécurité sociale, les fichiers départementaux des cartes grises des Préfectures.
Le tiers (employeur) accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l’huissier. Il précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement. Les sommes sont versées au créancier en 12 mensualités d’un montant égal.
Le débiteur de la pension alimentaire peut-il contester la procédure de paiement direct ?
Oui, le débiteur de la pension alimentaire peut contester le procédure de paiement direct devant le Juge du tribunal de son domicile.
Tant que le juge n’a pas rendu sa décision, le tiers (employeur) qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.
Attention, le créancier qui de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros.
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